Code Civil : le statut de l’animal évolue

vendredi 30 janvier 2015

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Le débat a enfin été tranché ! Le Code Civil va bel et bien pouvoir intégrer l’évolution du statut de l’animal. Il va ainsi reconnaître son caractère vivant et sensible, alors qu’il était jusque là considéré comme un « bien meuble ». En effet, l’article 1bis du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale ce 28 janvier dernier.

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Marine Turpin

Cet article avait été chahuté quelques jours auparavant par le Sénat qui l’avait supprimé. La disposition sur le caractère sensible de l’animal « a fait l’objet de débats passionnés » a reconnu Christiane Taubira le 28 janvier lors de la séance publique de l’Assemblée Nationale. Les députés ont animé le débat, d’abord Philippe Gosselin qui a reproché un article conçu en « catimini », sans que les conséquences ne soient envisagées, « il y a une étape supplémentaire qui est franchie et qui n’est pas évaluée » poursuit - il. Le député Marc Le Fur lui a emboité le pas en évoquant l’absence de concertation avec les éleveurs. Mais l’argument n’a pas tenu plus que quelques minutes. Le député Frédéric Lefebvre a soutenu l’article, estimant que cette harmonisation des Codes était nécessaire. En effet, le Code Rural et le Code Pénal reconnaissent déjà le caractère sensible de l’animal. Jean Glavany, à l’initiative de cette mesure, a rétorqué de tout go à Philippe Gosselin, en précisant qu’il avait au contraire respecté les règles de l’Assemblée Nationale, et qu’il s’était concerté avec les éleveurs. Le Gouvernement a aussi tranché avec fermeté et Christian Taubira a maintenu le cap d’une harmonisation des codes.
A voir s’il y aura ou non un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Une mesure symbolique
Ce nouveau statut n’est pas une révolution, mais il permet d’apporter plus d’harmonie et de cohérence dans le Droit français. Il ne s’agit pas en effet de la création d’une catégorie sui generis, l’animal reste dans le régime des biens. Sur le plan symbolique, les associations de protection animale se félicitent aussi de la reconnaissance du caractère sensible de l’animal dans le Code Civil.
Depuis le manifeste de 24 penseurs, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques, pour le changement du statut juridique de l’animal dans le code civil, le débat a donc connu des rebondissements, mais aussi des avancées. Pour mémoire, le député Jean Glavany avait déposé son amendement « cavalier » en avril 2014, définissant les animaux comme des êtres doués de sensibilité, mais en les maintenant dans le régime juridique des biens.
En avril 2014, la vétérinaire et députée Geneviève Gaillard déposait une proposition de loi visant à accorder un statut particulier à l’animal et en le sortant des biens meubles et immeubles dans le code civil. Cette proposition de Loi allait plus loin que l’amendement Glavany, en incluant notamment les animaux sauvages.

Marine Turpin

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