Nouvelle (ou énième ?) proposition de Loi sur le statut juridique du cheval ?

jeudi 11 juillet 2013

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Le député de l’Essonne Nicolas Dupont – Aignan a déposé une proposition de Loi le 26 juin dernier visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie. Non événement ou changement de fond en vue ?

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Faire passer le cheval du statut d’animal de rente à celui d’animal de compagnie : est-ce la énième proposition du genre ? L’idée de faire évoluer le statut des équidés n’est en effet pas nouvelle. Une telle proposition avait notamment été déposée en janvier 2010, et elle n’avait d’ailleurs pas fait consensus. La problématique est en effet très complexe, et il convient d’envisager les impacts sur la filière équine et les effets collatéraux d’un tel changement. Les conséquences juridiques sont aussi très importantes.
Le député Nicolas Dupont – Aignan explique en introduction de son propos que « alors qu’il est considéré comme animal de compagnie par beaucoup, qu’il rapporte des sommes faramineuses dans le milieu des courses hippiques, le cheval est pourtant, à ce jour, toujours assimilé à un animal de rente dont le destin final est l’abattoir. Nul n’imagine de consommer de la viande canine ou féline dans notre pays. Celle du cheval est également de plus en plus décriée par nos compatriotes ». Cette nouvelle proposition a au moins le bénéfice de rappeler des difficultés récurrentes : « de longs transports à travers l’Europe, dans des conditions trop souvent non conformes à la réglementation ». Pour autant, une telle Loi ne ferait que modifier un peu les trajets des camions … en quoi résoudrait-elle la problématique du bien-être animal qui se heurte à des contrôles ou des sanctions insuffisantes alors que la législation est déjà fournie, mais non appliquée sur le terrain ? Nicolas Dupont – Aignan développe aussi le rôle du cheval en équithérapie, dans la communication avec l’homme, etc. La comparaison avec le chien est développée, même si elle comporte des imprécisions au niveau juridique.

Un intérêt discutable
L’Académie vétérinaire avait déjà formulé un avis réservé en mars 2011 sur une telle initiative. Elle avait recommandé « qu’il ne soit pas donné suite à la proposition de loi 2361, superflue, sans intérêt significatif pour le bien être des chevaux, susceptible d’induire des risques sanitaires, et finalement pénalisante pour l’économie de l’ensemble de la filière équine ainsi que pour sa contribution au maintien de la biodiversité et au respect de l’environnement ».
Plusieurs réflexions émergent en effet. D’abord, la définition même de l’animal de compagnie qui est « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme notamment dans son foyer, pour son agrément » selon l’article L214‐6 du Code Rural. Or les races équines montrent une grande diversité dans leurs usages : « usages agricoles, forestiers ou sportifs du cheval sont peu compatibles avec le statut d’animal de compagnie ; ‐ les animaux de rente bénéficiant d’une protection légale plus complète que celle des animaux de compagnie, la proposition de loi n°2361 risque d'avoir des effets inverses à ceux attendus par ses proposants » détaillaient il y a plus de deux ans l’Académie.
C’est aussi sans penser aux conséquences économiques pour l’ensemble de la filière, par exemple au niveau de la filière chevaux de trait. En outre, cela pourrait avoir pour effet d’accroitre le déséquilibre de la balance commerciale relative à la consommation de la viande de cheval par accroissement des importations. Or ces importations ne vont pas forcément dans le sens d’un bien-être des équidés si l’on considère les conditions de transport parfois déplorables des équidés venant des pays de l’Est (temps de transport énorme, aménagement inadapté des camions, surcharge, etc.). Cela pourrait aussi avoir pour conséquence de « faire réapparaître des maladies graves, zoonotiques ou non, disparues de notre territoire depuis des décennies, par l’importation d’animaux dont les statuts et les états sanitaires sont très différents d’un pays ou d’un continent à l’autre » expliquent les académiciens.
En outre, peut on nier la réalité de terrain ? à l’heure où l’enfouissement des chevaux se fait parfois à l’aide de tractopelle en catimini car le prix de l’équarissage devient prohibitif. En outre, une telle Loi aboutirait à éliminer le cheval de la filière viande. Si l’on est tenté d’y voir une démarche louable, un cheval vit plusieurs décennies. La filière a t-elle les moyens de mener à bien vers un âge avancé et dans les termes d’une bientraitance tous ses équidés ?

Des conséquences juridiques et fiscales à considérer
Enfin, cette proposition envisage t-elle l’impact sur la filière et les effets collatéraux, dont le majeur est le bien-être du cheval qu’elle ne renforce pas forcément de façon significative ? Les effets juridiques sont importants. Si l’on applique le terme d’animal de compagnie au sens du Code Rural, mais aussi de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, on doit aussi s’interroger sur la pérennité des compétitions, que ce soit les courses, l’endurance, le dressage, etc., car selon l’article 7 de la convention, « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé ou à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels ». En outre, un tel changement aurait aussi un impact sur les dispositions fiscales et spécifiques aux animaux de rente et favorables aux équidés (taux de TVA agricole).
Alors, ne faut- il pas déjà appliquer les lois et les règlements qui encadrent le bien-être des équidés ? Le débat n’est pas uniquement celui du statut juridique du cheval, mais celui de l’animal, bien meuble en droit civil.

Marine Turpin

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0Commentaires

Bertrand A | 12/07/2013 12:59
Très bon article, très bien étayé et très bien documenté. Animal de compagnie? Encore une poussée du lobby éthologique et souverainiste? Sachons raison garder et monsieur le député veillez à faire à appliquer les lois votées par l'Assemblée Nationale plutôt que de dépenser de l'énergie et de l'argent à les empiler les unes sur les autres.
CHRISTIAN D | 11/07/2013 22:27
Chacun peut dire une ânerie sans être un âne.
Mais répétez une ânerie déjà identifiée comme telle, et le doute s'installe !
Devenu animal de compagnie, on ne monte plus sur le cheval (ni sur l'âne...)
Handi-cheval, mais aussi tous les cavaliers et meneurs disent : "merci Monsieur Dupont-Aignan".
Paps


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