Un nouveau projet de Loi sur le statut juridique de l’animal

samedi 10 mai 2014

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La députée Geneviève Gaillard a déposé le 29 avril dernier une proposition de loi à l’Assemblée nationale qui vise « à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l’animal ».

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Cette nouvelle proposition relance le débat du statut juridique de l’animal et réunit près d’une vingtaine de députés d’horizons politiques variés. Ce texte a pour objectif d’harmoniser le Code civil avec les autres pans du droit, en particulier avec le Code rural. Cette mise en cohérence établirait la différence entre un objet et un être vivant non humain dans la législation française. Toutefois, les auteurs de cette proposition martèlent bien que l’esprit de ce texte n’est pas de faire de l’animal un sujet de droit.
Les propositions de ces parlementaires sont étayées par des motivations de plusieurs ordres : l’attente des concitoyens, l’évolution du droit et des connaissances scientifiques, l’approche philosophique, mais aussi économique.
«  Il s’agit ici, après l’abusus* – dont le droit pénal encadre l’exercice avec la législation relative à la sanction des sévices graves et des actes de cruauté envers les animaux -, d’aménager les deux autres attributs du droit de propriété, à savoir l’usus et le fructus ». Et de poursuivre « l’objectif est que les droits attachés à la propriété s’exercent de façon non-sourde et non-aveugle face à l’évidence du caractère sensible de l’animal. Celui-ci doit le distinguer, à jamais, de choses inanimées ».
Les propositions restent concrètes et applicables, « loin de l’idée de transformer les animaux en sujets de droits » expliquent les parlementaires. Le législateur engagé dans ce projet d’évolution et d’actualisation des textes n’entend pas faire obstacle aux activités économiques ou de loisirs (…). L’enjeu consiste à doter ces dernières d’une éthique adéquate à la réalité scientifique, à ce qu’est l’animal et à sa place actuelle ».
* abusus : l'un des attributs du droit de propriété, celui de disposer de la chose.

Marine Turpin

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