Assouplissement des règles applicables en matière de défaut de conformité

vendredi 31 octobre 2014

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Le Code rural soumet les ventes de chevaux d'un professionnel à un non professionnel au Code de la consommation.

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Ph. E. Fournier

Au cas particulier de la vente d'un cheval, ce code de la consommation :

- prévoit l’obligation de livrer un cheval conforme à sa destination,

- et, en outre, prévoyait qu'un défaut de conformité qui apparaissait au cours des six mois suivant la vente, était réputé exister au jour de la vente.

C’était donc au vendeur professionnel de démontrer qu’au jour de la vente le défaut allégué par l’acheteur consommateur n’existait pas. Quand on sait, la rapidité à laquelle un cheval peut se blesser et la difficulté qu'ont les professionnels à en analyser l'origine ; et, sportivement parlant, comment un cheval mal exploité peut être facilement mis au refus, on ne peut que constater que ce Code de la Consommation était, en ce point, totalement inapplicable au monde du cheval et favorisait de manière disproportionnée les acheteurs.

Ainsi, dans un climat fiscal catastrophique pour la filière, une bonne nouvelle est arrivée : en effet, la loi d’avenir pour l’Agriculture du 13 Octobre 2014 modifie le Code Rural en prenant en compte la spécificité de la matière vivante et précise désormais que l’article du code de la consommation qui prévoyait que "Les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la livraison du cheval étaient présumés exister au moment de la livraison" n’est plus applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques dont font partie les chevaux.

L’article L 213-1 du Code Rural est donc désormais rédigé comme suit : "L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice, ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L211-8 à L 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation, ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol. La présomption prévue à l’article L 211-7 du code de la consommation n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques."

Cette réforme est d’autant plus la bienvenue que le Code de la consommation a lui-même été "aggravé" : en effet, à compter du 18 mars 2016, les défauts qui apparaitront sur des biens neufs dans le délai de deux ans de leur vente seront présumés être antérieurs à la vente : les éleveurs de chevaux qui vendent des poulains pouvant être considérés comme des biens neufs ont donc été épargnés de justesse grâce à cette réforme".

En résumé, le vendeur professionnel est toujours tenu de livrer un cheval conforme à sa destination mais s'il apparait un défaut de conformité dans les 6 mois, on ne présumera plus que ce défaut était antérieur à la vente : ce sera à l'acheteur de le prouver, ce qui change profondément la donne.

La garantie de conformité est donc, désormais et sur ce point, alignée sur la garantie des vices cachés : désormais, c'est à l’acheteur qui veut obtenir l'annulation de la vente qu'il revient de prouver l’antériorité, la gravité et le caractère caché du défaut.

Site internet : www.degranvilliers.fr

Alain PIGNOLET - Expert-comptable/Me Blanche de Granvilliers - Avocat membre de l’Institut du Droit Equin

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