FFE Compet : les noms des propriétaires et naisseurs retirés de l'accès libre

vendredi 07 février 2014

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Beaucoup viennent de le constater, les noms des propriétaires et des naisseurs n’apparaissent plus sur le site FFE Compet. Les origines restent en accès libre. L’information confisquée ? Restreinte ? Anachronique à l’ère d’aspirations accrues pour davantage de transparence

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La fiche de FFE Compet

Jusqu’à il y a une dizaine de jours environ les coordonnées du propriétaire et du naisseur d’un cheval étaient mentionnées par défaut sur FFE Compet. Désormais il faut être licencié (36 € pour les plus de 18 ans ou 25 € pour les moins de 18 ans), pour accéder à ces informations sur le net. Mais en toile de fond ? « Il s’agit de gérer la divulgation des données concernant principalement les propriétaires conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté » selon Guillaume de Thore, Directeur de la SHF qui ne nie pas « une incidence directe pour la publication d’une information transparente à laquelle nous sommes attachés. Des discussions entre la Fédération et la SHF sont en cours. La FFE a la main en tant que gestionnaire des comptes engageurs via FFE Compet. Des ajustements devraient être trouvés. L’heure est au débat ».
Si les coordonnées du propriétaire et du naisseur venaient à disparaître il pourrait être compliqué pour ceux qui relaient une information objective d’établir des tableaux et statistiques comme ceux du Top 100 SHF/L’Eperon. « C’est en partie le sujet » rétorque Guillaume de Thore.
Extrapolons. Plus d’annonce du propriétaire et du naisseur au micro de la Grande Semaine ? Plus de noms sur les programmes papier dans les concours, sur les start lists ? Quel impact pour le commerce ? Comment trouver un propriétaire sans disposer de son nom ? A l’IFCE, où le nom d’un propriétaire n’est pas non plus disponible sur la base Sire, Mathilde Manileve en charge de la communication renvoie vers l’article du Code Rural R 212 14-4 qui régit une diffusion encadrée des bases de données, et d’ajouter « la diffusion ne pouvait rester complètement libre ». Reste une question : en quoi le fait d'avoir payé une licence FFE délivre-t-il les internautes de cette soi-disant contrainte due au code rural pour les uns, à la loi informatique et liberté pour les autres ? Gageons que des éclairages viendront prochainement de la part de la FFE. Quant aux indignés de la politique fédérale, ils ont clairement identifié là une manœuvre fédérale pour gonfler artificiellement le nombre de licenciés.

« Art.R. 212-14-4.-Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 212-12-1 :
« ― les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
« ― les préfets ;
« ― les agents des services de police et des unités de gendarmerie nationales ;
« ― les agents des services de secours contre l'incendie ;
« ― les maires ;
« ― les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ;
« ― les organismes à vocation sanitaire ;
« ― les organismes payeurs des aides agricoles ;
« ― les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou la recherche ;
« ― les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 214-6 ;
« ― les personnes chargées de l'équarrissage ;
« ― les agents et organismes mentionnés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L. 231-2 et L. 231-4.

Eric Fournier

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