La décision de fermeture de GDE est annulée 

mercredi 21 janvier 2015

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La décision de la Cour d’appel de Caen est tombée ce matin. Elle annule la fermeture de la décharge Guy Dauphin Environnement à Nonant le Pin (61). Le 13 mai dernier GDE avait été condamné à une amende de 10 000 € par le tribunal correctionnel d’Argentan pour avoir stocké en octobre 2013  près de 1900 tonnes de déchets illégaux.

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C’est une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation qui vient assommer les opposants à la décharge sans les déstabiliser pour autant "Cette décision était attendue. Le FNE et le CNID vont se pourvoir en cassation" selon Jacques Karl porte parole des associations. La jurisprudence en question précise qu’une personne morale comme GDE ne peut être condamnée « sans que soit également désignée une personne physique responsable de l’acte ». Jacques Karl rappelle "Ce n'est pas la fin des procédures en cours. Elles devront aller à leur terme." Pour Noëlle Sandoz de Sauvegarde des Terres d'Elevage "la décision rendue ne signifie pas que GDE a le droit d'exploiter Les expertises géologiques et hydrologiques en cours pourraient bien contredire certains éléments avancés par GDE: épaisseur de la couche d'argile, profondeur de la nappe phréatique. Jacques Karl mentionne aussi que la médiation de janvier 2014 n'a pas été signée par GDE. "Notre souci est de faire émerger la vérité. Reprenons la médiation sur la base d'une suspension de l'autorisation à GDE. L'entreprise Guy Dauphin Environnement a ouvert un chantier qui était inachevé".

Hugues Moutouh, directeur général délégué de GDE, se projette maintenant dans une réouverture du site de Nonant Le Pin d’ici quelques semaines ou mois, peut être avant l’été 2015. Il évoque simultanément des indemnités à hauteur d’une vingtaine de millions d’euros à l'encontre de l'Etat et de ceux qui ont entravé la mise en service de la décharge. La suite dira si c'est aller un peu vite en besogne. Les élu, parmi lesquels le Président de Région Laurent Beauvais, en appellent à l'arbitrage de Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie. 

Eric Fournier

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