Les Ministères donnent raison à Jacqueline Reverdy
lundi 20 septembre 2004

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L'ancien Ministre des Sports, Jean-François Lamour. Ph. C.F.

Suite au conflit qui oppose Jacqueline Reverdy au comité directeur de la FFE avec comme enjeu la révision des statuts de la fédération, les Ministères de la Jeunesse et des Sports et de l'Agriculture, adressent à la Présidente le courrier ci-dessous, qui avalise sa position et met en demeure la Fédération se se mettre en conformité avec la loi

Aux termes de l’article 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à la promotion et à l’organisation des activités physiques et sportives si « les fédérations exercent leur activité en toute indépendance », il appartient au ministre chargé des sports, ministre de tutelle de la fédération, de « veiller au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur. »A ce titre nous attirons fermement votre attention sur la validité des décisions issues du vote de motion lors des réunions des comités directeurs des 2 et 14 septembre 2004, qui sont à nos yeux entachés d’irrégularité.La motion du 2 septembre relative à la convocation de l’assemblée générale a été votée par un comité directeur convoqué par une autorité – la secrétaire générale – qui n’avait pas compétence pour le faire. Nous vous rappelons en effet qu’aux termes de l’article XX des statuts, le comité directeur est convoqué par le président de la fédération. Cette disposition vaut même si la convocation est demandée par le quart des membres du comité directeur.La première motion votée le 14 septembre confirme les décisions arrêtées le 2 septembre, notamment en ce qu’elles prévoient la convocation le même jour d’une assemblée élective à la suite de l’assemblée modificative des statuts.Or, les nouveaux statuts, respectant en cela le décret du 6 janvier 2004, devront être substantiellement différents des statuts actuel, notamment en ce qui concerne la représentation des licenciés dans les instances dirigeantes de la fédération. Dès lors, il est impossible en l’état d’adresser la convocation à l’assemblée générale aux dirigeants des groupements affiliés et agréés, en la complétant des informations relatives aux opérations de vote, comme les statuts actuels en font obligation.

La deuxième motion décide que « conformément à l’article 53 du règlement intérieur, le comité directeur donne mandat à la secrétaire générale de la FFE pour envoyer les convocations statutaires dont la présidente refuserait l’envoi en dépit des décisions du comité directeur ». La régularité de cet article, contradictoire avec l’article XIII des statuts est contestable, comme le ministère des sports vous l’indiquait dans un courrier en date du 28 février 2003.

Enfin, alors que les échéances se rapprochent, nous vous rappelons qu’aux termes même de l’article XXV des statuts, toute révision statutaire doit obtenir l’aval des ministères de tutelle avant d’être soumise à l’approbation de l’assemblée générale. A ce jour, ni le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, ni le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative ne sont officiellement saisis d’un projet de mise ne conformité des statuts avec le décret du 6 janvier 2004.Devant ces incohérences juridiques nées des décisions du comité directeur, nous vous demandons de nous préciser les mesures susceptibles de permettre un fonctionnement de la Fédaration Française d’Equitation respectueux de ces statuts. Nous attendons votre réponse sous huitaine.A défaut, nous serons dans l’obligation de saisir le juge judiciaire pour l’informer de l’incapacité dans laquelle se trouve votre fédération de s’administrer de façon conforme aux lois, aux règlements et à ses statuts – ce qui ne peut être toléré de la part d’un organisme agréé par l’Etat, délégataire de service public, et bénéficiaire de subventions publiques – et lui demander la nomination d’un administrateur provisoire chargé d’assurer le fonctionnement de la fédération.

Nous appelons par ailleurs votre attention sur les conséquences de la loi n°2003-708 du 1er août 2003, au regard notamment de la nécessaire articulation des processus de révision statutaire et d’élections aux instances dirigeantes de la fédération. La logique juridique qui découle de l’article 10 de cette loi conduit tout d’abord à mettre en œuvre les réformes statutaires, puis à procéder au renouvellement des instances fédérales.C’est cette logique qui est seule à même de mettre en conformité les fédérations sportives avec les nouvelles dispositions de l’article 16 de la loi n°84-610 modifiée et du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004, avant le 31 janvier 2005, date à laquelle les agréments et les délégations antérieurement délivrés cesseront de produire leurs effets. Cette analyse a d’ailleurs été confirmée par l’étude conduite par le cabinet Lefebvre commandée par le bureau fédéral.Toute autre décision ou calendrier qui ne permettrait pas de mettre la fédération en conformité avec ces textes obligerait le ministère chargé des sports à refuser le renouvellement de l’agrément accordé à la fédération au titre des activités physiques et sportives.

non attribution de subvention à la fédération pour ses activités sportives et cessation des soutiens financiers accordés aux clubs au niveau local, retrait des cadres techniques exerçant leurs activités auprès de la fédération ; impossibilité d’accorder la délégation de service public qui emporte l’incapacité à organiser des formations et délivrer des diplômes reconnus, interdiction d’organiser des compétitions à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux ou territoriaux, non reconnaissance en tant que discipline de haut niveau et arrêt des aides accordées à la filière et aux sportifs, interdiction d’édicter les règles techniques propres à la discipline.Ceci emporterait naturellement le retrait par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales de l’habilitation de la Fédération Française d’Equitation, ou de l’organisation qui lui succèderait, à intervenir dans la sélection des chevaux. Dès lors, la fédération ne pourrait plus percevoir de subvention à ce titre. De même, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales cesserait d’apporter son soutien financier aux compétitions équestres, celles-ci n’étant plus reconnues.Nous souhaitons vivement que dans l’intérêt des licenciés, des sportifs engagés au plus haut niveau des compétitions internationales et de l’équitation française et du monde de l’élevage et de la filière cheval dans son ensemble, l’absence de dialogue et la montée de blocages internes chaque jour plus flagrante au sein des instances dirigeantes cèdent la place au sens des responsabilités qui sied à une fédération qui a marqué de son empreinte l’histoire du sport et du cheval français.

C’est dans cette optique que nous vous demandons de porter ce courrier à la connaissance des membres de votre comité directeur, pour tenter une fois encore de définir en commun un nouveau cadre statutaire respectueux du droit en vigueur, et procéder ensuite, dans la transparence, à l’élection d’une nouvelle équipe dirigeante. C’est la seule voie que l’Etat saurait accepter et que nous souhaitions porter à votre connaissance conjointement.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de notre considération distinguée.

Pour le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales,Le Directeur du cabinet,Jean-Yves PerrotPour le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,Le Directeur du cabinetJean-François Vilotte

Madame Jacqueline ReverdyPrésidente de la F.F.E.Immeuble Le Quintet - Bat E81/83, av Edouard Vaillant92517 Boulogne Billancourt Cedex