Pierre Moscovi annonce la création d'un "fonds cheval"

mardi 12 novembre 2013

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Lors des questions au gouvernement ce mardi après midi à l'Assemblée Nationale, le député des Vosges, Michel Heinrich, a interpellé le Ministre de l'Economie Pierre Moscovici sur la hausse de la TVA sur les activités équestres. Il a répliqué en annonçant la création d 'un fonds cheval, destiné à compenser pour un tiers, explique t-il, la hausse de la TVA. Par ailleurs les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'à leur terme.

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L'intervention de Michel Heinrich, député UMP des Vosges  : "avant même que n'aboutisse le contentieux qui oppose la France à l'Europe sur le taux réduit appliqué aux activités équestres, un amendement du gouvernement surprenant tout le monde, vient de décider le passage de la TVA sur les activités équestres au taux de 20%. Le secteur compte 7000 centre équestres, emploie 18 000 personnes pour 250 000 chevaux et accueille plus de 2 millions 300 000 Français. Dans le contexte de crise actuelle, il 'est pas possible de répercuter cette hausse. Ainsi alors que le sport équestre se popularisait enfin  et que la filière exerçait de nombreuses missions d'intérêt général telles le maintien d'activité en milieu rural , accueil des enfants, réinsertion, rééducation fonctionnelle et psychologique, lien social, on agit en sorte de la transformer en une activités de nantis , c'est un bond en arrière de 12 ans et si les centres équestres ne répercutent pas cette hausse, il n'auront plus de marge et on s'oriente vers la destruction de 6000 emplois salariés , 2000 clubs hippiques et ce sont près de 80 000 chevaux  qui seront destinés à l'abattoir. De plus la filière équestre a déjà fait un effort lors du passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, elle ne pourra assumer une augmentation de 13% de ses charges. Le risque existe aussi de l'introduction du travail au noir dans un secteur propre et générateur d'emplois . Les conséquences de cette décision sont trop graves pour prendre un risque sans y être contraint et même si vous reveniez en ailleurs après que le contentieux nous ait été favorable^, on aura perdu le tiers de ces activités. Nous vous demandons s'il est aussi urgent d'obéir aux ordres de l'Europe puisque l'on attend le résultat du contentieux sur ce point ou l'Europe est elle un alibi pour justifier une taxation supplémentaire ?

La réponse de Pierre Moscovici, Ministre de l'Economie et des Finances : "nous sommes attentifs évidemment à cette filière équestre et nous ne souhaitons pas que ce sport devienne ou redevienne un sport de nantis mais , parlons posément : vous savez que la hausse de la tva n'est pas un choix du gouvernement français mais que la France a été condamnée en mars 2012 pour l'application du taux réduit  au prestations relatives aux équidés, notamment pour les centres équestres. Nous avons  reçu une mise en demeure fin 2012 spécifique pour les centres équestres. Dès lors nous savons que si nous ne publions pas immédiatement le décret nous serons déferrés devant la cour de justice, irrémédiablement condamnés. Jje ne veux pas croire que vous nous suggérer de payer des dizaines de millions d'euros d'amendes pour attendre avant d'être condamnés
La France défendra la possibilité d'un taux réduit  aux activités équestres dans le cadre de la révision de la directive tva. Pour ne pas déstabiliser l'activité et préserver l'emploi, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'à leur terme ce qui veut dire qu'un tiers de la mesure sera là annulée, le 2ème tiers devra être absorbé soit sur la marge soit par un surcoût de 60 centimes sur l'heure de cours , le tiers restant sera compensé au travers d'une aide aux centres équestre via un fonds cheval qui sera dirigé par les représentants de la filière, voilà le pacte que nous proposons aux centres équestres pour remédier à cette situation qui n'est pas de notre fait."

C.F.

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