TVA : le Gouvernement va adresser une demande à la Commission européenne

samedi 30 novembre 2013

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Suite à une réunion vendredi entre le MInistre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici et les représentants de la filière, le Gouvernement publie ce jour un nouveau communiqué faisant état d'une demande d'avis auprès de la Commission européenne sur la faisabilité d’un taux réduit de TVA pour certaines des activités proposées dans les centres équestres, au titre du « droit d’utilisation d’installations sportives »,

Valérie Fourneyron largeP

Eric Fournier

Valérie Fourneyron

Communiqué des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Agriculture, du Budget et de la Jeunesse et des Sports :

En décidant du passage des activités des centres équestres au taux normal de TVA, soit 20%, à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement a évité une condamnation inéluctable de la France à une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour non-respect de la directive TVA. La saisine de la Cour de justice par la Commission européenne pour constat de non-respect de la condamnation intervenue dès mars 2012 aurait sinon été décidée le 20 novembre 2013. Cette amende aurait lourdement affecté les comptes publics et n’aurait pas été remboursée à la France, même après mise en conformité. .

Dans le cadre du processus de renégociation de la directive européenne TVA, le Gouvernement entend défendre activement la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités sportives équestres.

Dans l’attente de cette révision, les ministres chargés du budget, de l’agriculture et des sports ont décidé de porter auprès de la Commission européenne une demande d’avis sur la faisabilité d’un taux réduit de TVA (10% en France à compter du 1er janvier 2014) pour certaines des activités proposées dans les centres équestres, au titre du « droit d’utilisation d’installations sportives », mentionné dans la directive TVA.

Stéphane Le Foll, Bernard Cazeneuve et Valérie Fourneyron vont, dans les prochains jours, écrire à M. Algiras Semeta, Commissaire européen à la fiscalité, pour le saisir de cette demande et dépêcher une délégation incluant des représentants des organisations sportives et professionnelles des centres équestres.

Par ailleurs, dès le 22 novembre dernier, un plan d’accompagnement de la filière équestre a été rendu public dans le but de limiter l’impact de la hausse de la TVA en 2014, fondé notamment sur un aménagement de l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA et sur la création d’un « fonds » cheval, géré par les représentants de la filière, permettant d’apporter un soutien aux centres équestres. Ces derniers bénéficient par ailleurs du crédit d’impôt compétitivité emploi qui allègent de plus de 10 M€ leurs charges en 2014. Ainsi, l’impact résiduel sur le coût de l’heure de reprise (heure d’enseignement) par rapport à 2013 est estimé, hors CICE, à environ 60 centimes d’euros.

Le Gouvernement met tout en œuvre pour soutenir un secteur dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire français.

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0Commentaires

MYRIAM F | 02/12/2013 14:17
DE QUOI NOUS PARLE ICI LE GOUVERNEMENT ?
Il n'y a aucune décision de justice de rendu à ce sujet... Le conditonnel employé dans le communiqué a bon dos....
Il faudrait un peu de temps en temps DIRE LA REALITE, au lieu des suputations du gouvernement qui par ailleurs n'a pas hésité à voter en cotobre dernier une TVA SPECIALE à 5,5 % concernant les es oeuvres d'art.Il n'en a pas été fait grand bruit.
C'est vrai que c'est là une mesure très démocratique, pas sectaire dut tout,
pas discuté par Bruxelles....même pas peur d'une amende.


pascal l | 30/11/2013 18:04
ben voyons, une dizaine de millions d'eurios d'amende que nous risquions....
et pourtant, concernant la SNCM (liaison corse continent) l'amende 450 millions ne fait pas peur et le gouvernement continue de braver bruxelles sur ce point...
2 poids 2 mesures mais il est vrai que nous n'avons pas de syndicat CGT et autres dans notre activité et aucun pouvoir de nuisance.


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