Taux réduit de TVA : obstacle franchi avec l’adoption de la Directive européenne
mardi 05 avril 2022

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Illustration © FFF/N.Hodys

Ce 5 avril, les 27 ministres européens en charge de l’Economie et des Finances ont adopté formellement, à l’unanimité, la révision de la politique des taux de TVA en Conseil ECOFIN, seul compétent pour réviser la politique fiscale et dans ce cas la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA.

En décembre dernier, ces ministres étaient parvenus à un accord politique sur le sujet, mettant fin à plusieurs années de blocage sur ce dossier. Ils avaient alors largement modifié la proposition initiale de la Commission européenne en maintenant une liste de biens et services éligibles aux taux réduits de TVA. Comme indiqué en fin d’année, cette liste comporte désormais un point relatif aux équidés vivants et aux prestations de services liés aux équidés vivants. “Aux côtés d’autres acteurs de la filière équine, l’engagement de la FFE aura été constant afin que la Directive consacre un cadre sécurisé pour l’application d’un taux réduit à nos activités. Il nous revient de remercier les ministres français successifs depuis plus d’une décennie et le Gouvernement assurant actuellement la Présidence française de l’Union européenne, d’avoir défendu cet ajout dans l’annexe III de la Directive et d’avoir permis la concrétisation de ce dossier en l’inscrivant à l’ordre du jour des réunions du Conseil de l’UE”, rappelle Serge Lecomte, Président de la Fédération Française d’Équitation (FFE).
Acté au niveau européen, il revient désormais aux Etats-membres, dès publication de la directive au Journal Officiel de l’Union européenne, de se saisir de ces nouvelles possibilités pour appliquer des taux réduits aux biens et services choisis. “Nous continuerons à travailler de concert avec le Gouvernement afin d’assurer une transposition la plus rapide en droit français de la disposition relative aux taux réduits de TVA applicables aux équidés et à la fourniture de services liés aux équidés. Je tiens à remercier tous ceux qui ont œuvré pour aboutir à ce résultat et tout particulièrement Frédéric Bouix, notre Délégué Général et Catherine Bonnichon-de Rancourt, Directrice des Affaires européennes et Institutionnelles ainsi que son équipe, pour leur obstination permanente et sans faille auprès des diverses autorités afin d’obtenir ce beau résultat nécessaire à toute la filière cheval”, conclut Serge Lecomte.