La TVA au cœur des débats
mardi 25 octobre 2011

versailles-centre equestre
Image d'illustration © Ph. D.R.

La loi de finances pour 2012 qui est à l’étude actuellement à l’Assemblée nationale a été l’objet d’un amendement qui fait parler de lui dans le monde du cheval. Il s’agit de l’amendement 314 présentée par le député UMP de la Drôme Marie-Hélène Thoraval et d’autres députés, M. Giscard d’ Estaing, M. Mariton, Michel Bouvard, M. Martin-Lalande et M. Lejeune.

Le but de cet amendement (I) est de proposer un ajout à l’article 279 du code général des impôts qui précise le champ d’application du taux de TVA à 5,5%, un paragraphe n ainsi rédigé : « Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu’aux prestations accessoires.
(II) La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour but de maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les activités liées au cheval dans la loi de finances de 2004. En effet, ce taux est remis en cause par une procédure (en date du 16 décembre 2010) devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Le motif de ce recours devant la juridiction Européenne est l’application par la France d’un taux de TVA à 5,5% « aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux lorsqu’ils ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole.»
Ainsi, si le cheval n’est pas destiné à la boucherie, ce qui est le cas pour des activités équestres, le taux de TVA à 5,5% ne peut être appliqué.
Pour devancer le risque lié à l’issue de ce recours de faire revenir le taux de TVA de 5,5% à 19,6%, la FFE a mobilisé un collectif « L’équitation en péril ». Sa solution est de classer les activités équestres comme activités sportives pour qu’elles bénéficient du taux à 5.5%.
Plus de 200 élus ont montré leur soutien et parmi eux, Marie-Hélène Thoraval a même sollicité un entretien avec Serge Lecomte, le président de la Fédération française d’équitation.

Voilà pourquoi lors de la séance de l’Assemblée nationale du 20 octobre, l’amendement Thoroval a été adopté par les députés malgré un hémicycle parsemé.
Maintenant, la procédure législative va se poursuivre. Après un passage par la commission des finances du Sénat, cet amendement sera soumis au vote des sénateurs. S’ils votent pour, il sera définitivement adopté. Sinon, il faudra passer par un nouveau vote auprès de la commission mixte paritaire.

En cas d’adoption, les « prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations nécessaires à cet effet, ainsi qu’aux prestations accessoires. » Elles seront assez larges puisqu’elles pourront inclure toutes activités sportives avec un animal comme les sports équestres, les courses hippiques ou les courses de chiens de traineaux, ...
Mais la question de l’élevage reste en suspens et n’est, a priori, pas réglée par cet amendement. Mais, n’y aurait il pas un argument à émettre en faveur des élevages, celui de la préparation des futurs sportifs, les chevaux eux-mêmes ?