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Vers un retour au taux de TVA réduit pour les activités équestres
mardi 07 décembre 2021

Image d'illustration
Image d'illustration © FFE/N.Hodys

Après une vigilance active de plusieurs années, la révision de la politique des taux de TVA a enfin été actée par le Conseil de l’Union européenne, condition sine qua non pour que les Etats-membres de l’Union européenne puissent appliquer des taux réduits à de nouveaux biens et services. « Après la condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne le 8 mars 2012, la France s’était engagée à soutenir la révision de la Directive. Au terme d’une dizaine d’années de démarches, nous voyons enfin nos demandes aboutir ! » se réjouit Serge Lecomte, Président de la Fédération Française d’Equitation (FFE).

À l’occasion du Conseil ECOFIN du 7 décembre, les vingt-sept ministres en charge de l'Économie et des Finances ont donc adopté, à l’unanimité, la révision de la politique des taux de TVA. Proposé en janvier 2018 par la Commission européenne, ce texte a été profondément modifié par le Conseil de l’Union européenne qui a souhaité maintenir une liste de biens et services éligibles aux taux réduits de TVA (annexe III de la directive). [...] L’ajout dans l’annexe III d’un point relatif aux équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés a été finalement adopté. Cet amendement permet aux Etats-membres qui le souhaiteraient de pouvoir, dans le respect des dispositions de la Directive, appliquer un taux réduit aux activités équines. « Grâce à cette modification substantielle, la France pourra désormais légalement appliquer un taux réduit de TVA à l’équitation sans craindre une nouvelle procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne. La FFE tient à remercier officiellement et très sincèrement, l’actuel gouvernement sous l’impulsion du Président de la République Emmanuel Macron ainsi que les précédents Présidents et gouvernements, qui ont défendu notre secteur depuis 2010. Pierre Moscovici, alors Commissaire en charge de la Fiscalité, avait également entendu notre appel et préparer cette avancée. Aussi, les parlementaires nationaux et européens, en cours de mandat ou qui l’ont été dans le passé, ont représenté un soutien inestimable et je souhaite qu’ils en soient remerciés » ajoute Serge Lecomte. [...] 
« Je tiens également à remercier très sincèrement les services ministériels ainsi que ceux de la Représentation Permanente de la France auprès de l’Union européenne, les collaborateurs parlementaires pour leur vigilance et leur maîtrise des rouages des négociations institutionnelles, sans oublier les collaborateurs de la FFE, particulièrement Frédéric Bouix, Délégué Général et Catherine Bonnichon - de Rancourt, Directrice des Affaires européennes et Institutionnelles et son équipe, avec qui nous avons sans relâche plaidé ce dossier. Le cadre européen est désormais sur le point d’être finalisé, il ne reste désormais plus qu’à transcrire cette possibilité, attendue de tous, en France ! Dès à présent, nous invitons les autorités nationales à se mobiliser pour concrétiser cette réforme qui devrait être adoptée formellement, après avis du Parlement européen, au cours des prochains mois », conclut Serge Lecomte.