Covid-19 : Les aides aux entreprises
mercredi 01 avril 2020

Illustration structure
En fonction de la taille de la structure, du nombre de salariés, des pertes enregistrées... les dirigeants de la filière équestre peuvent demander à bénéficier de différents types d'aides mises en place par l'Etat. © Eric Knoll

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Le point sur les alternatives, nombreuses en fonction des différents cas de figure...

Activité partielle

Cette démarche permet à l'employeur, contraint de placer ses salariés en activité partielle, de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et d'en obtenir l'indemnisation. 

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de l’établissement. Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la Direccte de son département une demande préalable d'autorisation d'activité partielle directement en ligne (inscription gratuite). 

La demande doit préciser les motifs justifiant le recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. La décision doit être notifiée par la Direccte à l'employeur dans un délai de 48h contre 15 jours normalement (instruction du dossier en ligne, et notification de la décision par email). En l'absence de réponse dans le délai prévu, l'autorisation est considérée comme accordée. Les dirigeants de centres équestres en témoignent, le nombre important des demandes entraîne des retards. La décision de refus doit être motivée. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois. 

Report des cotisations sociales 

Au plan national, les entreprises de moins de 50 salariés qui devaient régler leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars ont pu reporter tout ou partie de ce paiement jusqu’à 3 mois. En France, 380 000 entreprises ont eu recours à cette mesure. Les entreprises de plus de 50 salariés pourront faire de même pour l’échéance du 5 avril 2020. La Mutualité Sociale Agricole (MSA), dont dépendent les employeurs et salariés de la filière équine, (dont les prélèvements sont mensualisés), a choisi de ne prélever aucune cotisation sur les échéances du mois de mars, sans même exiger une quelconque démarche de la part des personnes concernées. Pour les personnes non mensualisées, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre. Les cotisations Urssaf peuvent également être reportées jusqu'à trois mois. Attention, seuls les paiements sont suspendus, les déclarations sociales (DSN) doivent être réalisées. Des mesures de report des charges fiscales, et des cotisations de retraite complémentaire sont également proposées. Informations auprès de la Direction générale des Finances publiques https://www.economie.gouv.fr/dgfip

Remise d’impôts directs 

Une entreprise confrontée à des difficultés de paiement liées au virus  peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale, voire de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (sur les bénéfices, contribution économique territoriale etc.). Les demandes feront l’objet d’un examen individualisé. 

Suspension des loyers 

Le 13 mars dernier, le Président de la République a annoncé la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises. Suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, le gouvernement a adopté pour mettre en œuvre cette décision l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (publiée au Journal Officiel le 26 mars) relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. L’article 4 de l’Ordonnance le précise : « Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L622-14 et L641-12 du Code de commerce. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. » Sont concernées, selon l’article 1er, « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité, ainsi que celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Les critères d’éligibilité seront précisés par décret, mais selon le Ministère de l’Economie et des Finances et l’administration fiscale, il devrait s’agir des entreprises indépendantes de moins de 10 salariés, quelle que soit leur forme juridique. Les entreprises individuelles, dont les micro-entrepreneurs et les sociétés, devraient pouvoir en profiter en respectant deux conditions :

  • Faire état d’un chiffre d’affaires pour 2019 inférieur à 1 million € ou pour les entreprises non existantes au 1er mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel moyen jusqu’au 1er mars 2020 n’excède pas 83.333 €
  • Avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou appartenant à un secteur particulièrement touché (hébergement, activités culturelles et sportives, événementielles, foires et salons) ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires entre le 21 février et le 31 mars 2020 d’au moins 70% par rapport à la même période en 2019.

Les critères d’éligibilité retenus semblent moins stricts que ceux qui retenus pour l’application de la force majeure (article 1218 du Code civil), qui exige que le débiteur soit dans l’impossibilité totale d’honorer son engagement. Selon cette ordonnance, il suffit de prouver que l’activité commerciale est « particulièrement touchée » par les conséquences de l’épidémie ou du confinement. Le locataire commercial n’aura donc pas à démontrer que le paiement des loyers est rendu impossible par la survenance de l’épidémie de coronavirus mais simplement que son obligation est plus difficile.

Attention : L’obligation de régler le loyer demeure, mais les effets de la non-exécution de cette obligation sont suspendus. Plutôt qu’une suspension réelle des loyers, l’ordonnance prévoit la neutralisation des effets du non-paiement des loyers et charges. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à « l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. » Le locataire devra payer ses arriérés de loyer à la fin de l’épidémie. Ces mesures s’appliquent également aux factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les PME en difficulté. Pour bénéficier de ces reports, adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux entreprises concernées ou aux bailleurs. La demande ne vaut que pour les consommations à venir et non pour les factures échues.

A noter, les particuliers sont exclus du champ d’application de l’ordonnance et ne bénéficieront pas de la suspension des loyers.

Fonds d’urgence 

Le ministère de l’économie et des Fiances a annoncé la création d’une aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires s'est écroulé. Cette aide pourra atteindre 3 500 € par entreprise, et se décline en deux volets. Sur simple déclaration sur https://www.impots.gouv.fr, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 €. Par ailleurs, les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet. Cette aide est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros, qui affichent un bénéfice annuel imposable de 60 000€ maximum, ont fait l’objet d’une fermeture administrative, ont 10 salariés au plus, et peuvent attester que leur chiffre d'affaires s'est effondré d'au moins 50% (au préalable 70%) en comparant mars 2019 et mars 2020. (Ne pas effectuer un calcul sur l'ensemble de l'année écoulée.) A noter, la décision de fermeture étant intervenue le 15 mars, les établissements ont eu la possibilité de réaliser un chiffre d’affaires « normal » pendant la première quinzaine. Par ailleurs, un dispositif anti-faillite est prévu pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et rencontrent de très grandes difficultés malgré le recours aux autres dispositifs. Démarche à entreprendre entre le 31/03 et le 30/04/2020 

Le prêt de trésorerie garanti par l’Etat

Un dispositif exceptionnel de garantie des prêts de trésorerie à hauteur de 300 milliards d'euros est mis en place pour soutenir le financement bancaire des entreprises. Il a pour objectif de faciliter l'octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises, leur permettant de poursuivre leur activité et de préserver l'emploi. Ce dispositif peut couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu'au 31 décembre 2020, qui ne pourront faire l'objet d'autre garantie ou sûreté. Le montant maximum accordé s’élève à 25% du chiffre d’affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. De plus, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Les prêts consentis sont garantis à hauteur de 90% par l’Etat.  Pour en bénéficier, et connaître les conditions exactes, contacter son conseiller bancaire. 

La médiation du crédit 

Il s’agit d’un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un/des établissement(s) financier(s), actif sur l’ensemble du territoire, grâce 105 médiateurs (directeurs de la Banque de France). Pour en bénéficier, saisir le médiateur du crédit sur le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/. le médiateur est supposé contacter le demandeur dans les 48h pour examiner sa situation et lui proposer une solution. 

  • Les conseils du Groupement Hippique National:
  • mettre en place un journal de bord quotidien, centraliser toutes les actions/décisions prises durant cette période de crise sanitaire, et consigner les prestations non réalisées (cours, concours, accueils de groupe, etc).
  • Interroger son assureur sur les indemnisations envisageables au titre de la perte d’activité prévue par les contrats. 
  • Etablir un suivi de trésorerie jusqu’au 31/12/2020, chiffrer le montant des prélèvements prévus sur le mois d’avril. S’interroger sur le solde en banque pour anticiper les prélèvements, chiffrer le montant des factures à régler et informer si nécessaire le fournisseur en cas de difficulté de trésorerie. 
  • Suivre les charges à régler avec leur date d’échéance et leur mode de règlement. 
  • Facturer aux clients les prestations effectivement réalisées en mars  et en avril.
  • Etudier avec sa banque la possibilité de reporter les échéances d’emprunts professionnels 
  • Reporter le paiement des échéances dues à certains fournisseurs/prestataires ou solliciter de leur part un aménagement (report, étalement, mensualisation, etc).

Bon à savoir, le chef d’entreprise (ou son conjoint collaborateur) est éligible à une indemnisation via la MSA s’il doit garder ses enfants. Formalités à accomplir sur https://declare.ameli.fr/ . Certains contrats d’assurances complémentaires peuvent prévoir un complément d’indemnisation.

A noter, des aides régionales sont également mises en place pour renforcer l’ensemble de ces dispositifs.  Par ailleurs, les Chambres d’Agriculture présentes sur l’ensemble du territoire français au niveau départemental, régional et national, ont été reconnues le 31 mars par le gouvernement comme « le vecteur susceptible de diffuser auprès des entreprises les informations sur les aides existantes » au même titre que les chambres des métiers et les chambres de commerce et d’industrie. 

Les mesures liées à l’épidémie de Covid19 évoluent en permanence, nous vous conseillons de consulter les sites indiqués pour prendre régulièrement connaissance des mises à jour.  

Sources 

Plate forme téléphonique Coronavirus 0 800 130 000.

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

https://www.msa.fr/

https://www.urssaf.fr

https://www.impots.gouv.fr/

https://www.economie.gouv.fr/dgfip

https://www.ghn.com.fr

http://direccte.gouv.fr/

https://www.fnsea.fr/

https://www.ffe.com/ressources

https://www.bpifrance.fr/

https://chambres-agriculture.fr/