Droit dans ses bottes : la clause type de sécurisation du contrat

Dans notre numéro 463 (octobre 2025), Me Elodie Kassem, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit équin, nous a apporté un éclairage très utile sur le plan juridique sur la vente d’un poulain in utero. Elle y aborde notamment le transfert de propriété et les risques associés. Voici un exemple de clause à insérer dans un contrat de vente et permettant de répondre à ces points.

Pour sécuriser la vente in utero, il est vivement conseillé d’intégrer des clauses précises au contrat. Voici un exemple de clause couvrant les principaux points discutés :

« La présente vente est conclue sous la condition suspensive de la naissance d’un poulain vivant et viable. En cas de non-naissance d’un poulain vivant avant le [date limite prévue] ou de décès du poulain dans les quarante-huit (48) heures suivant sa naissance, la vente sera résolue de plein droit (Code civil art. 1187) et toute somme versée sera remboursée intégralement à l’acheteur, sans indemnité.

Le transfert de propriété du poulain interviendra à l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa naissance vivante et viable, et sous réserve du paiement intégral du prix convenu, la plus tardive de ces deux conditions devant être remplie.

Jusqu’à l’expiration de ce délai de quarante-huit (48) heures, le vendeur conservera la garde du poulain et assumera l’intégralité des risques afférents à la gestation et à la naissance. À compter de l’expiration de ce délai et du paiement complet du prix, l’acheteur deviendra propriétaire du poulain et en assumera tous les risques et frais. »

Cette clause type, à adapter selon le contexte, permet de clarifier noir sur blanc les droits et obligations de chacun. Elle assure que l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’une fois le poulain bien né et payé, tout en le déchargeant des risques majeurs jusqu’à ce moment. De son côté, le vendeur voit son contrat sécurisé (naissance viable comme condition, paiement garanti avant transfert définitif). En cas de litige, une telle clause offre une base solide, conforme au Code civil et à la jurisprudence, pour faire valoir les intentions des parties. La vente d’un poulain in utero peut ainsi se faire en toute transparence et sécurité juridique, pour le bénéfice mutuel de l’éleveur et de l’acquéreur.

Me Elodie Kassem, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit équin.